PRISE DE POSITION | Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Les traces et les blessures de violences sexistes, sexuelles et domestiques ne peuvent souvent être médico-légales que dans un court laps de temps après les faits. Durant cette période, les personnes concernées sont dans une situation d'urgence. Dans la plupart des cantons, la décision d'effectuer un examen médico-légal des traces signifie en même temps une décision d'engager une procédure pénale. Il est choquant de demander à des personnes concernées dans cette situation d'urgence de prendre des décisions aussi lourdes de conséquences.

Exemption de l'obligation de notification

La révision partielle permet dans tout le pays la sauvegarde, la documentation et la conservation médico-légales de traces et de blessures, indépendamment d'une plainte pénale.

Pour ARTISET et les associations de branches, il est essentiel que la mise en œuvre de la révision de la loi suive impérativement une approche intersectionnelle. L'accès aux services spécialisés doit être sans barrières, possible à tout moment et à bas seuil. L'accessibilité totale signifie que les personnes concernées ont accès à l'aide médicale et médico-légale indépendamment de leur handicap éventuel, de leur âge ou de leurs connaissances des langues nationales.