POLITIQUES PUBLIQUES | Le projet de révision partielle de la LHand laisse des questions en suspens

La présente révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) entend réduire les inégalités que les personnes handicapées subissent dans deux domaines essentiels de la vie quotidienne, à savoir celui du travail et celui des prestations.

Les inégalités doivent être éliminées en préconisant la voie de l’application au cas par cas, moyennant des aménagements. L’approche proposée, qui consiste à imposer uniquement des mesures raisonnablement exigibles en fonction des circonstances concrètes, favorise l’égalité des personnes en situation de handicap tout en préservant les intérêts légitimes des entreprises privées.

Concept de dispositions mesurées

Ce concept s’articule autour d’un processus de négociation entre les personnes en situation de handicap et les employeurs ou les prestataires de services. Des dispositions mesurées selon des cas concrets devraient permettre d’éviter ou de supprimer toute discrimination, ou encore de limiter les inégalités. Toujours à condition que la disposition à adopter est mesurée et raisonnablement exigible de l’employeur dans le cas concret. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, il existe la possibilité de laisser des tribunaux prendre une décision.

Le concept proposé apporte plus d’incertitudes juridiques que de clarté. La réglementation comporte des notions juridiques indéterminées, dont la signification et la portée devraient tout d’abord être précisées dans le cadre d’une interprétation judiciaire. La dynamique et les conséquences qu’auront ces imprécisions juridiques sont pour le moins incertaines.

Suppression des inégalités sur le lieu de travail et promotion de l’intégration au travail sont étroitement liées

ARTISET et INSOS ne comprennent pas pourquoi deux conditions cadres qui dépendent l’une de l’autre devraient être considérées séparément. Un regroupement plus conséquent des efforts en vue d’une interdiction de la discrimination et d’une suppression des inégalités sur le lieu de travail requiert impérativement un lien direct avec la promotion de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand | Communiqués de presse